des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous

A... devait obtenir entière réparation ; qu'il résultait des dispositions de l'article 480-1 du code de procédure pénale qu'il n'y avait pas lieu de déterminer la part de responsabilité personnelle de

, pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 1 et 17 de la loi du 26 juillet 1925 portant création des chambres de métiers, 23 du Code de l'artisanat, 2, 575 et 593 du Code de procédure

Selon l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné des mesures de mise en conformité au permis de construire

-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 610-1, R. 421-19 K, R. 421-20, R. 421-23F du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

La Cour, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 84, modifié par la loi du 3 janvier 1969 et 480-7 du Code de l'urbanisme ; ensemble violation des

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code dans sa version alors applicable : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées

DES DOMMAGES-INTERETS AU SENS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE SUSVISE ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480-4 ET 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

480 du nouveau Code de procédure civile, la chose jugée contre une partie ayant agi en telle qualité ne lui est pas opposable quand elle agit en telle autre qualité ; qu'ainsi, la demande de la société

L 480-4, L 421-1, L 480-5, L 480-7 et R 480-4 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui

R.480-4 du code l'urbanisme ne lui donne pas une telle délégation ; Attendu enfin qu'ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité aux motifs que la considération selon laquelle l'article

les articles 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que, par jugement devenu irrévocable du 14 février 2012 , le tribunal avait jugé que chacune des parties

En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 5.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la décision du 21 janvier 1993, qui avait in

, et ainsi si les travaux portant sur une salle polyvalente constituaient un changement d'affectation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la