621-14 du code de commerce.

R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que selon l'article R. 662-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, applicable en la cause : 'Sans préjudice des pouvoirs

La SELARL AJIRE se réfère aux dispositions des articles R. 663-4 et suivants du code de commerce. La rémunération a été calculée suivant le barème prévu par ces articles.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NON AGRICOLE ; QUE POUR CALCULER LA COTISATION DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ENVERS CETTE CAISSE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 663-9 ET L. 663-10 DU

Y... en qualité d'associés et tiers opposants, Aux motifs que « l'article L. 661-1 du code de commerce dispose que les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire peuvent être frappées

habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément

mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

GROUPE FONCIERE [C] agissant poursuites et diligences de son représentant légal dans le cadre de l'exercice de ses droits propres en application de l'article L641-9 du code de commerce, demeurant en cette

La société MJA, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande reconventionnelle de la société Numi-technologie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, les

-14 du code de commerce.

-14 du code de commerce.

-14 du code de commerce.

-14 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal COMMET pour la signification du présent jugement : SCP [N] [P] [Adresse 5] FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce,