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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300325
11 mars 2014
11 mars 2014
que les deux propriétés en cause, d'une part l'ensemble constitué par les parcelles 781, 782 et 784, d'autre part l'ensemble constitué par les parcelles 785 et 786 aient appartenu au même propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f1
27 novembre 2007
27 novembre 2007
alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201741
8 novembre 2012
8 novembre 2012
sociale que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général les personnes mentionnées à l'article L. 781-1, 2° devenu l'article L. 7321-2, 2° du code du travail ; Et attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930e
27 novembre 2007
27 novembre 2007
149-§ 3 du Code de procédure pénale concernant notamment le délai de l'action en réparation ; La requête doit donc être considérée comme recevable ; I-L'indemnisation L'article 149 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e65
22 janvier 2004
22 janvier 2004
700 du Nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 782-1 2° du Code du Travail que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis
Source officiellesoc
61372117cd580146773f0eb5
23 novembre 1989
23 novembre 1989
par suite être affiliés au régime général, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences juridiques qui en découlaient, violant ainsi, par fausse application, les dispositions combinées des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100578
1 juin 2011
1 juin 2011
L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement du service de la justice, que cette responsabilité ne peut être engagée que par une faute
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0220JUD001188985
20 février 1991
20 février 1991
The remedy provided in Article L 781-1 of the Code of Judicial Organisation 21.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0701DEC001582389
1 juillet 1992
1 juillet 1992
, sur le fondement de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, mettre en cause la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux de la justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001422688
14 octobre 1991
14 octobre 1991
Le requérant ajoute qu'il n'aurait pu agir au titre de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire car aucune disposition du droit français
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0417DEC001491189
17 avril 1991
17 avril 1991
L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit que cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou par un déni de justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC001210603
5 juillet 2005
5 juillet 2005
A cet égard, elle a jugé que le recours fondé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD003040802
20 décembre 2005
20 décembre 2005
Elle a déjà eu à se prononcer sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au regard de cette exigence et a jugé que le recours fondé sur cet article permet de remédier à une violation alléguée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0708DEC001537789
8 juillet 1991
8 juillet 1991
L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit que cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou par un déni de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204496_20220917
17 septembre 2022
17 septembre 2022
L. 781-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0310DEC001188985
10 mars 1989
10 mars 1989
Le Gouvernement soulève tout d'abord une exception d'irrecevabilité et fait valoir que les requérants disposaient du recours prévu par l'article L 781-
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897bd
11 septembre 2007
11 septembre 2007
L 781-1 du Code de l'Organisation Judiciaire (devenu l'article L 141-1 du même Code), dirigée contre l'Agent Judiciaire du Trésor, représentant l'Etat Français, le Tribunal de Grande Instance de Caen
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0108DEC001512289
8 janvier 1992
8 janvier 1992
L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec4
17 juillet 2008
17 juillet 2008
149 du Code de Procédure Pénale dispose que : " Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b9
15 mai 2013
15 mai 2013
L 141-1 (anciennement article L 781-1) du Code de l'organisation judiciaire et 175 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable à la cause, de : - infirmer le jugement dont appel, -
Source officiellePage 51 sur 3564