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11 704 résultats pour « article L. 823-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca5c3dcdc6046d47808286

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed9ecdc6046d47a0c3b4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400286

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'inexécution temporaire

Source officielle
CA

8ème chambre

631986f051eeae4f1309d10a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Suivant ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2022, la société VLC Travel demande à la Cour de': Vu les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et L 441-6 du code de commerce ;

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l'article L.112-4 du code des assurances, la police indique les clauses de déchéance, et les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22de53fca3659f6726c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

société Team toy 94 de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80a0ccdc6046d47dbd6ce

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae801ecdc6046d4703b17c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

MISSIONNE Maître [M], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0eea53cdc6046d476dc14f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029882506

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Article 3 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de Guyane et par la société Clemessy en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40540cdc6046d47eac7c1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01364_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869328

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES (CCIPA) demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de l'arrêt du 20 mai 2008 par

Source officielle
CA

3ème chambre A

660cf25c7c1ccb0008628cab

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01095

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

L. 652-1 du code de commerce, et en condamnant sur ce fondement le dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, ensemble

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4d12cdc6046d475df89f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c63acdc6046d478992fa

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99de2cdc6046d4771bfbe

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Source officielle