Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

L. 911-2 du code de justice administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 5°

euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'enjoindre au préfet de police de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code

examen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le même délai et sous la même astreinte, en application de l'article L. 911-2 du code

de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai

L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait à la date de ce réexamen

) d'enjoindre au préfet des Yvelines de l'admettre à l'examen du permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir en application de l'article L. 911-1 du code de justice

une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative

) d’enjoindre au préfet du Doubs sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de

la notification de la décision à intervenir, à défaut, d’enjoindre au préfet du Doubs, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation