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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300530
15 mai 2013
15 mai 2013
L. 114-1 du code des assurances ; à défaut pour le syndicat des copropriétaires d'avoir exercé son action à l'encontre de la MAF avant le 10 septembre 2006, son action est prescrite et celle-ci sera mise
Source officielleChambre A - Civile
689c1e8721a9b237fdb6fd24
12 août 2025
12 août 2025
La SCI soutient que : Les MMA ne justifient pas avoir satisfait aux articles L. 112-2, alinéa 2, et R. 112-3 du code des assurances.
Source officielle8ème chambre 3ème section
6610419ac9ea95b316fe1cf0
5 avril 2024
5 avril 2024
A – Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires - A l'encontre de la SADA L'article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont
Source officielleChambre des Référés
663924a5d94801f110a59ea1
30 avril 2024
30 avril 2024
L.114-1 du Code des assurances, et la prescription décennale au sens de celles de l'article 1792-4-1 du Code civil sont acquises, étant précisé pour cette dernière que la réception des travaux a été prononcée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200063
13 janvier 2012
13 janvier 2012
L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301124
8 octobre 2013
8 octobre 2013
par l'article L. 241-1 du code des assurances, a retenu sans dénaturation que ni la police dite « TRC » ni la police responsabilité civile n'avait vocation à satisfaire à l'obligation d'assurance des
Source officielle5ème Chambre
650bde51beee0f8318b970b8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances relatives à la prescription biennale sont applicables en l'espèce s'agissant d'une action dérivant d'un contrat d'assurance
Source officielle1ère chambre civile A
68df5d714a4e15bf2fe4fa1c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la prescription décennale prévue à l'article L 114-1 avant dernier alinéa du code des assurances.
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d51
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat contre son assureur, la société Axa France Iard Selon l'article L 114-1 du code des assurances dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d319
15 janvier 2010
15 janvier 2010
L. 114-1 du code des assurances court à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b780
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 114-2 du Code des assurances.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a61
5 avril 2023
5 avril 2023
seconde par application de l'article L 114-1 du code des assurances.
Source officielle3e Chambre A
6034dcab7dee0d07687369e5
15 septembre 2016
15 septembre 2016
- Sur la prescription': Aux termes de l'article L 114-1 du Code des Assurances': 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200835
13 juin 2019
13 juin 2019
de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé ledit article ; 5) ALORS QU'en retenant que la demande formée pour la première fois en 2006 par Mme R
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68e94fdc3ea43407b9104ecf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soulève à titre principal la prescription de l’action sur le fondement de l’article L.1141 du code des assurances, en faisant valoir que ce délai court à compter de la connaissance par l’assuré du fait
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ef01f8b848dd6814c6811c
3 avril 2025
3 avril 2025
n°1 déposées le 5 février 2025 et les conclusions sur incident n°2 déposées le 19 mars 2025 par Mme [P] [M] qui demande au juge de la mise en état, au visa de l’article R.114-1 du Code des assurances,
Source officielle1ère chambre
DTA_2302225_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En neuvième lieu et dernier lieu, la société Viamedis soutient que certains des titres en litige sont prescrits en vertu de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696202
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code Civil, Vu l'article L 114-1 et R 112-1 du code des assurances CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'il a
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f2f
25 février 2002
25 février 2002
, et sur les dispositions de l'article R 114.1 du Code des Assurances.
Source officiellePage 51 sur 3218