doit être écarté ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 131-26, 131-27, 222

par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, tandis que l'article L 311-34 dudit code

L. 450-4, L. 464-2 du Code de Commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visite et de saisie domiciliaires

octobre 2016, tendant à encourager l'activité culturelle et artistique et à renforcer l'attractivité du marché de l'art, vise en son article 11, à compléter le troisième alinéa de l'article L. 122-8 du

mars 2020, de condamner la CPAM des Alpes-Maritimes à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble, par fausse application, l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa

pour faute présentée à titre très subsidiaire par l'épouse, alors, que selon le moyen, d'une part, pour apprécier si le délai de 6 ans requis par l'article 237 du Code civil est ou non expiré, ce qui était

mai 2014, et donc postérieurement au 13 mai 2012 et, d'autre part, que la cause de révision était connue depuis le 13 mars 2012, la Cour a violé les articles 596, 597 et 598 du Code de procédure civile

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

sociales du personnel des industries électriques et gazières du Sud-Ouest (CCAS), dont le siège est à Bègles (Gironde), rue des 4 Castera, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8

L.1221-1, L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail ; 2°/ que la dissimulation volontaire d'emploi salarié sanctionnée par l'article L.8221-5 du code du travail est caractérisée lorsque l'employeur

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

-6 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la citation, en application de l'article R. 516-16 du Code du travail ; que le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'employeur

preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, devenu article 1353 du code

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

X... a quitté les USA le 28 août 2000 ; que, se prévalant des dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail, il a fait convoquer la société Salomon devant le conseil de prud'hommes en paiement