Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad28034fdec52d9ea47b
30 avril 2024
30 avril 2024
Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201688
7 novembre 2013
7 novembre 2013
/ que l'avis clair et sans équivoque de l'expert médical désigné en vertu de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, s'impose aux parties comme aux juges ; qu'en l'espèce, le docteur Y... a
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
l'état de l'assuré, (…) la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828364e82250580d21a4e
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16346b9f94e984650caac
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'ancien article L.141-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que « les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Nicole GASIOR, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c5295190e44c41e7b3e68a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la Caisse.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61bd4fb290a346073fff
1 février 2024
1 février 2024
[M] [X] demande au tribunal au visa de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire de : -condamner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à lui payer la somme de 7.838 € à titre de dommages et intérêts
Source officiellesoc
61372344cd580146774078aa
18 mars 1999
18 mars 1999
commun diligentée conformément à l'article R. 142-39 du même Code, la cour d'appel en a déduit, par une décision motivée, qu'elle ne pouvait statuer sur le contentieux d'ordre médical de la demande postérieure
Source officiellesoc
613722efcd580146774036b9
7 novembre 1997
7 novembre 1997
L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que c'est à tort que les premiers juges avaient retenu que l'avis de l'expert ne suffisait pas à détruire la présomption
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200954
12 mai 2010
12 mai 2010
– alors que les conclusions de l'expert de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale s'imposent au juge du contentieux général de la sécurité sociale, en vertu de l'article L. 141-2 du même code
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660cf2637c1ccb0008628dc1
2 avril 2024
2 avril 2024
[K] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178044
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L’association Innocence en Danger dénonce la nécessité de caractériser une faute lourde, au sens de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, afin de pouvoir engager la responsabilité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00483
9 mars 2016
9 mars 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196ab0ddb778926962ffd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616258faa2370d151415ac39
21 février 2012
21 février 2012
Les Remparts ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux
Source officielle1ère chambre
DTA_2001322_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " () Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'intérêt à agir, instaurée par l'article L. 142-1 du même code, de justifier, comme tout requérant, d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour agir.
Source officiellesoc
61372384cd5801467740ad74
4 mai 2000
4 mai 2000
cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 A des maladies professionnelles ;
Source officiellesoc
61372226cd580146773fa9f5
17 mars 1994
17 mars 1994
les articles 482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir M.
Source officiellePage 51 sur 8671