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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
69d6bc8acdc6046d4790d3dd
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de commerce.
Source officiellecr
éesc/Florence Z
6137257ccd5801467741e2b7
30 mai 1994
30 mai 1994
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Florence Z... et Danièle Y... des chefs de faux en écriture de commerce
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f58
28 juin 2006
28 juin 2006
700 du nouveau code de procédure civile ; qu'en condamnant le prévenu à verser la somme de 4 000 euros à Me G... au titre des frais de défense engagés lors de la procédure devant le tribunal de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7A-JRII Monsieur P... Q... Z... Fc/La SCI DE LA CADENE
5fdab90c4a4f974a4ef8aa91
29 mai 2019
29 mai 2019
des dispositions de l'article L.145-5 du Code de Commerce dans le cadre de la présente procédure.
Source officielleChambre Commerciale
669b530ca3418ee2ae72d19c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que si les fonds donnés en location-gérance ne remplissaient pas l'exigence instituée par l'article L.144-3 du code de commerce tenant
Source officielle2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563023
22 août 2024
22 août 2024
] Sport relative à l'opération de 'liquidation' avant déménagement, tels que prévus par l'article A.310-1 du code de commerce, en ce compris les annexes à cette déclaration prévues par l'article A.310-
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360ca783c369c7f74996fad
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[B] devant le tribunal de commerce de Mâcon dans une instance au fond et que, si la présente requête vise l'article 875 du code de procédure civile, il est constant que les dispositions de l'article 145
Source officiellecr
61372642cd580146774242c8
28 mai 2003
28 mai 2003
L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9580f624005e653f261
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[H] [F] a saisi le président du tribunal de commerce d'Auch par requête du 25 mai 2020 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300128
5 février 2014
5 février 2014
L 145-14 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310280
1 juin 2022
1 juin 2022
les besoins de l'exploitation du fonds de commerce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301131
28 novembre 2007
28 novembre 2007
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-32, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'à l'expiration du bail principal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008534_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ils soutiennent que : - l'information des conseillers syndicaux a été insuffisante ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 143-44, L. 143-46 et L. 143-49 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331c931df9338379d26fd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que
Source officielle1ère Chambre
668e2579fcf93851fdd648a9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Motifs Selon l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version applicable « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. » En l'espèce,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd45
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Le 28 mai 2015 la SCI Prades Patrimoine a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.145-40-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f1a37ccdc6046d47ee9ec9
28 avril 2026
28 avril 2026
L.145-14 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a1fb801cdc6046d47e8e57b
2 juin 2026
2 juin 2026
Ayant été informée que Mme [L] aurait des activités concurrentielles notamment au profit de la société Partex International, la société Victa a saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ses conclusions notifiées le 29 mars 2024, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour, au visa de l'article L. 141-1 du code d'organisation judiciaire, de : - confirmer le jugement dont appel
Source officiellePage 51 sur 1062