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2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

6260f92f6d9e13277d6e3886

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[V] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles L 145-60 du code de commerce, 1130, 1219 et 1240 du code civil, 122, 123 et 564, 700 et 834 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

67820923fa7a008e5409f2da

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de prescription, - juger l'action et les demandes de requalification des contrats de mission à l'encontre de la société AC070 irrecevables comme prescrites au regard du point de départ de la prescription

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf047935f50008be41d1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[D] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210827

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

prescrites et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c1e

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d165

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

La Ste KORO RESTAURATION fixe à 3 000 euros sa réclamation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002827_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, et comme ne faisant pas écran à l'opposabilité direct de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

de l'action engagée au delà du délai de trois ans prévu par les dispositions des articles L225-257 et suivants du code de commerce, en conséquence de dire que la prescription est acquise, de constater

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004925_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c5111e6e055673490878

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00768

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

5 et 1351 du code civil, pris ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c9c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000396_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 153-9 du code de l'urbanisme, seule la délibération du 16 mars 2017 rappelée précédemment doit être regardée comme étant celle qui a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

634a4f2aacdcd6adff75a927

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Rappelé l'exécution provisoire de droit qui s' attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du code du Travail.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, 70 et 567 du code de procédure civile vu les articles L145-1 à L145-60 du code de commerce, vu la Loi PINEL du 18/06/2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, vu l’article 1217 du code civil

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68709fd0f0cfe7ae188fea82

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 JUILLET 2025, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R. 662-1, L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, des articles 9, 455, 458, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : à titre principal : annuler l'ordonnance

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb882f5f3246ff38167e

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

145-40 du code de commerce relative à la production d'intérêts par les loyers payés en avance.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

Source officielle