Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118

700 du code de procédure civile

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

[U] demandent à la cour, au visa des articles 42, 48, 112 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 23 des statuts de l'ORPESC, de : '- autoriser les appelants à former appel de l'ordonnance

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 30 août 2000, la liquidation judiciaire de la société WPC a été prononcée, la scp Guerin-Diesbecq étant nommée comme liquidateur judiciaire.

MOTIFS Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Reims Il résulte des articles 42 et 46 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

l'accepte comme débiteur.

Elle demande à la cour : -de constater la prescription de la créance invoquée par la BNP PARIBAS en application de l'article L 110-4 du code de commerce , de dire et juger que la BNP PARIBAS a engagé

Dans leurs dernières conclusions, les époux [E] demandent au tribunal : A titre principal, au visa des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1104 du code

code des procédures civiles d'exécution, L. 526-1, L. 622-28, L. 631-14, L. 641-3 du code de commerce, L. 332-1 et L. 313-22 du code de la consommation, 1231-1 et 1240 du code civil, de se déclarer incompétente

Le 21 janvier 2025, Me [T] [M] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1du code de commerce qui a été complétée

450 du code de procédure civile

 440,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement en premier ressort dans les conditions édictées par l'article L 623-6 du Code de Commerce, Le Ministère

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.