L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l'éducation

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.231-1 du code de la construction et habitation.

Enfin, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

En l'espèce, le décret n°77-949 du 17 août 1977, prévoit en son article 1er, que ses dispositions sont applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L.231-1 (ancien) du code du travail

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

L. 231-1 et L. 231-1-1, devenus L. 4111-1 et L. 4111-4, du code du travail, dans leur version applicable au litige antérieure à l'entrée de la loi du 12 mai 2009, que les dispositions du code du travail

Comme l'a depuis jugé la Cour de cassation, si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation Les appelants soutiennent que les travaux visés dans les contrats correspondent bien à la définition de l'article L 231-1 du Code de la construction

De première part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature.