, conformément aux dispositions de l'article 323-3 du Code des douanes, avant de poursuivre leurs opérations et auditions en flagrance ; qu'il résulte des dispositions exorbitantes du droit commun des

L. 120-3 et L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. / Les articles L. 313-1, L. 323-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale ainsi que

434-23, alinéa premier, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, alinéas 1er et 2, 311-1, 321-1,

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[K] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail ; que lesdites réquisitions ne sont pas des mesures d'expertise civile et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

L. 625-2, L. 625-8 et L. 627-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Le X... coupable d'avoir

- Il y a un défaut de preuve de la publication du commandement de payer au fichier immobilier conformément à l'article R. 321-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

321-18 du Code de l'organisation judiciaire, L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Mais attendu que l'inopposabilité de la désignation de M.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

322-1, 322-4 et 322-13 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles des mémoires ; " en ce que l'arrêt

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.

L. 3213-2 du code de la santé publique, 63 et 174 du code de procédure pénale ; 4°/ que selon l'article 63, III, du code de procédure pénale, si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ce qui concerne le deuxième moyen, pris

Aux termes de l'article L. 323-1 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire.