à l'article L. 333-5.

L. 341-4 (ancien) et les articles L. 313-22 et L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, réformer en toutes ses dispositions

Le Juge de l'exécution a statué immédiatement sur l’incident. ****** Aux termes de l'article R. 322-28 du Code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas

En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète.

, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 222-22, 222-27, 227-22, 227-29 du Code pénal, 333, alinéa 1, et 334 ancien du même Code, 211, 215, 591 et 593 du Code

la licence de vente à emporter visée au 2° de l'article L. 3331-3, alinéa 2, du code de la santé publique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-16 de l'ancien code

L. 330-1 du code de la consommation (devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de l'intéressé incluait une nouvelle dette qu'il n'avait pas déclarée

Il échet de rappeler qu’en application des dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation : «le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

Aux termes de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 juillet 2021 fondées sur les articles 1104, 2298 et 1343-5 du code civil, l'article L. 331-1 du code de la consommation et l'article

1244-1 et 1315 alinéa 2 du Code Civil, vu les dispositions des articles L. 311.30 et D. 311-11 du Code de la Consommation, vu l'article 4 b du contrat, réformant la décision entreprise, - condamner

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 341-6 du code de la consommation, alors applicable, L. 333-2 et L. 343-6 du même code et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 20.

X... à payer une dette non professionnelle, se trouve privé de fondement juridique en application des dispositions de l'article L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu que le jugement du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

Dit qu'il y sera procédé à l'audience d'adjudication du lundi 23 juin 2014 à 14 heures 30, Désigné Maître Xavier X..., Huissier de Justice à LIMOGES, ce conformément à l'article R 322-26 du décret no

L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° Alors que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

D'une part, en vertu des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie, issu de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, un accès régulé à l'électricité