zones de protection établies en application de la loi du 2 mai 1930 (actuellement articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement) qui prévoit que chaque département doit établir une liste des

L. 341-5 du code forestier.

L'appelante est mal fondée en son moyen et par suite en sa prétention. 2- sur la catégorie d'invalidité: Aux termes de l'article L.341-1 du code de la sécurité sociale l'assuré a droit à une pension

Aux termes de l'article R*431-19 de ce même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au moment des faits, vu les articles 1116, 1147, 1240 et 1244-1 du code civil, vu l'article L. 313

L. 341-1 et L. 341-6 du nouveau code forestier ; - le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

L.341-1 du code de la consommation devenu L.333-1 - de débouter la banque de sa demande en paiement des intérêts et pénalités de retard Vu le non-respect de l'information annuelle de la caution

800 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION - Sur la pension d'invalidité Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, « L'assuré a droit à une pension d'invalidité

L'article R. 441-7 du même code prévoit que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui

Sur la contestation de la décision de refus médical d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, “L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

Sur la demande d'attribution d'une pension d'invalidité et la demande d'expertise Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il

Ils soutiennent que : - leur intervention est recevable ; - la demande de défrichement était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 341-1 du code forestier faute d'étude d'impact ou

R. 143-13 du code de la sécurité sociale et les articles 16 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, selon les articles L. 341-1, L. 341-3, R. 143-27 et R. 341-2 du code de la sécurité

À défaut de justification de la transmission de la FIPEN à l’emprunteur, l’organisme préteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application des articles L. 341-1 du Code de la consommation

Sur le bien-fondé de la demande de pension d'invalidité : Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité