L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne se conforme pas à l'avis défavorable du sous-préfet de Sartène ; - il méconnaît l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme dès lors notamment

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 312-2, L. 422-22 et R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la

par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.

à compter du 9 juillet 2004 conformément aux termes de la loi du 27 décembre 1974 modifiée par la loi du 5 juillet 1985 renvoyant à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et débouter ainsi

Le 28 octobre 2024, l’intéressée a déposé une demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », sur le fondement de l’article L. 422-10 du code

121-3, 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 421-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ajoute une condition non prévue par l'article L. 422-10 du même code dans sa version applicable au litige.

B soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait les dispositions des article L. 426-17 et L. 426-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-21, L. 421-5, L. 426-17 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni davantage au titre de la protection de la vie privée et familiale sur le fondement de

Selon les termes de l'article L. 423-22 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service

Il soutient que : Sur la légalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du

abrogation ; - en application des dispositions de l'article L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle pourrait se voir délivrer une carte de séjour temporaire

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir

En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont substituées à celles de l'ancien article L. 313-4-1 de ce code : " L'étranger

[H], la cour d'appel a violé les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE le préjudice par ricochet est réparable dès lors qu'il est personnel,

le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article