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2 507 résultats pour « article L.621-47 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400220_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

en application de l'article 47 de la loi du 6 août 2019.

Source officielle

Page 51 sur 126

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f344e11beca089b88dac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cdddc40aa805a7864d46

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

qualité de commissaire priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1dd

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Ainsi ces parcelles qui ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation à défaut d'accès à

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fd8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 31 octobre 2024 Monsieur [M] a demandé : - d'annuler le jugement déféré en ce qu'il avait violé les dispositions des articles 16 du code de procédure civile et L. 631-1 du code de commerce ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996b

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Le 18 mars 2005 Monsieur A... a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon (en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile étant conseiller prud'homal à Vienne) d'une action en contestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10465

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

R 626-47 du code de commerce ; - l'ordonnance du président du tribunal de commerce ordonnant la citation de la société à l'audience du 1" juillet 2015, la requête du commissaire à l'exécution du plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a224

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Z... et de la SELARL DUQUESNOY, ès qualités, à lui payer 1 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, admission de sa créance de 45. 150,08 € et intérêts à 11,92 % l'an compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3d6

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

222-29 2, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 1 du Code pénal l'a déclaré coupable : - depuis le 22 novembre 2005, étant étranger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f475

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00132

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb03

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b76

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a5

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00231

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

L. 621-46 du Code de commerce alors en vigueur, la société GROUPE TRANSIT PHOCEEN ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 2004 ;.. ; que c'est à tort que HELVETIA soutient que AXA

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc551cdc6046d475908c5

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1er Septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS CEGELEASE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f42e

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Les intimées font valoir qu'en application de l'article R. 662-3 du code du commerce, le tribunal saisi d'une procédure collective est compétent pour tout ce qui concerne cette procédure, notamment pour

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892fbf271a402af33b7c7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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