, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-16, L. 622-17, L. 622-18 et L. 623-5 du code de commerce dans leur rédaction

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L. 626-27 du code de commerce.

L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 1289 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la

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A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

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, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

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