AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6a0e05ebcdc6046d475a2372
18 mai 2026
18 mai 2026
Selon les termes de l'avis rendu le 13/06/2024 par la Cour de cassation, il a été observé que la loi 2023-668 du 27/07/2023 ne déroge pas aux dispositions de l'article 2 du code civil, selon lequel une
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Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
[I] [U] de leur demande d'annulation de la vente du 27 novembre 2020, -Déboute Mme [B] [H] et M. [I] [U] de leur demande de résolution de la vente du 27 novembre 2020, -Déboute Mme [B] [H] et M.
Source officielle