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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6da
16 avril 2008
16 avril 2008
Chantal avocat plaidant SELARL LATOURNERIE et associés, toque L199 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de
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3ème chambre
6971c709cdc6046d47345777
21 janvier 2026
21 janvier 2026
pour prescription et de la condamner à lui verser 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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