237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [I] [W] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 17] (Maroc) et de Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13] (Maroc) lesquels

L121-2 et L.121-4 du code de la consommation la société Le Club des Extras emploie des pratiques commerciales trompeuses et particulièrement déloyales.

La SAS [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

L112-4 ct Ll13-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure Civile, Débouté la SARL Jardins d'Eden de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Compagnie

L111-8 du code de procédures d'exécution.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

servitude d'utilité publique d'alignement, qui aux termes de l'article L112-1 du code de la voirie routière, est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au

Elle considère que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

Sur l’astreinte Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

EOS France n'avait pas procédé au recouvrement de sa créance en conformité avec les principes définis à l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution et considérer que la mesure d'exécution

qu’elle avait commandé, en application des articles 1219 et 1220 du code civil,De dire et juger qu’au résultat des comptes à dresser entre les parties, Madame [K] reste devoir à Monsieur [W] la somme

[U] à verser à la société RVT 24 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 4 août 2023, Mme [C] et la société CHANGE TON FUTUR, intimées, demandent à la cour de : Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu l'article 835