Sur la demande de dommages et intérêts procédure abusive : En application de l'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Selon l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par Maître Nicolas ORHAN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L1235-3 en sa version applicable à l'instance, l'indemnité, à la charge de l'employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.

Elle réclame à ce titre une somme de 15 204 euros, ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Paris en formation de départage en date du 18 mars 2008 l'ayant condamnée à verser à [I] [O] 15000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1300 euros au titre de l'article

confiance de l'employeur et constituer ainsi un grief distinct de nature à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

La société 7 Grand Est a été placée en liquidation judiciaire le 6 décembre 2018 et Maître [Y] [N] désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société 7 Grand Est.

Ils forment les prétentions suivantes : « Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil ; Vu les articles L. 111-3, L. 111

H... la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le défaut de visite médicale : l'article L1251-22 du Code du travail dispose

-rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire : 882,98 euros -congés payés afférents : 82,29 euros Le contrat de travail de Monsieur [D] prévoit en son article 7 qu'il sera remboursé

- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M.