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4 229 résultats pour « article L1233-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170358

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la rupture anticipée du contrat de travail En vertu de l'article L1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de58

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA CAUSE DU LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01328

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon faisait valoir que si Madame O...

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68df5d774a4e15bf2fe4faa6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion': L'article L133-24, alinéa 1, du code monétaire et financier dispose que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7046f8faf13e2e973e38

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10901

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

L 1333-1 du Code du travail, de fournir les éléments retenus pour prendre la sanction, laquelle peut aux termes de l'article L1333-2 du même Code être annulée par la juridiction prud'homale si elle est

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd42eb797effb0701b2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, le salarié est en droit de percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235 3 et L. 1235 11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873323c1d4e9057d612e3e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la mise à pied à titre disciplinaire Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65dd8bdaaf7bf00008e55666

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

62e2269d3de91be2e9f7ea71

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[N] [B] à 37.040,70 euros au titre de l'article L1243-4 du code du travail, - de débouter M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6032571ac2e6448c790193ef

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Sur le fondement de l'article L1235-2 du code du travail, dès lors que la lettre du 7 décembre 2011 portant convocation de Monsieur [Q] à un entretien ne comporte pas l'énonciation de son objet qui doit

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Prise en charge de moins d'une journée : conditions de facturation énoncées dans l'arrêté du 19 février 2009 non remplies : article 6-I-9° » ; ' Sur 73 dossiers : « GHS - erreur de codage.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[X] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle indique que le barème de l'article L1235-3 du code du travail à appliquer est celui correspondant à une entreprise de moins de 11 salariés, soit

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079733

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 329/22 N° RG 19/01478 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SOHZ PL/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba1fe405357f749ea494

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ) - condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale (article L1234-9) ou conventionnelle de licenciement si l'ancienneté du salarié est suffisante

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d5bac8005eb80ab945f9

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

Cour assistée de Me Frédérique VAN GINNEKEN, plaidant pour la société d'avocats CEJEF, avocat au barreau de PARIS, toque : K 111, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae600236

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S'agissant des demandes afférentes au licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960b09bcdc6046d47b7d6a2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce : L'article L1235-1 du code du travail dispose que : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle