AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170358
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la rupture anticipée du contrat de travail En vertu de l'article L1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance
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Cour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de58
17 mai 2011
17 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA CAUSE DU LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une
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