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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CIVI
67117b01987bf19d031114d5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er
Source officielle1ère Chambre
67f03cbb02fc178212f840e0
1 avril 2025
1 avril 2025
28-09-14322-07 souscrite par la société [A] [Z] ; vu les articles 1353 du code civil, l’annexe I à l’article 243-1 du code des assurances et le rapport d’expertise, débouter les époux [S] et les sociétés
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
26 octobre 2022
902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce
Source officielle15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
31 août 2022
Mme [I] soutient en premier lieu que son licenciement étant frauduleux, comme tendant à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, est nul.
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec6ff0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L 124-5 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a7a89e14e201140bd974
27 janvier 2010
27 janvier 2010
L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688d
4 mai 2022
4 mai 2022
151,79 euros sur le fondement de l'article L132-23-1 du code des assurances, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les intimés soutiennent que les locaux contractuellement à usage de banque et assurance doivent voir leur loyer fixé à la valeur locative en application de l'article L 145-11 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01975
14 octobre 2009
14 octobre 2009
violé l'article 1134 du Code civil.
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les rapports entre un bailleur commercial et son locataire sont régis par les dispositions d'ordre public des articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle4e chambre
60339a1420613e4ee67113e4
15 mai 2017
15 mai 2017
[V] et Mme [P], intimés, demandent à la cour, au visa de la théorie du trouble anormal du trouble de voisinage, des articles 1792 du code civil, L125-1 et suivants et L242-1 et suivants du code des assurances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714
16 septembre 2009
16 septembre 2009
primaire d'assurance maladie du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996c81d302277d8e8d08
22 avril 2022
22 avril 2022
L521-1 du code des assurances, de sorte qu'au jour du jugement la modification des règles de rémunération était régulière et obligatoire depuis le 1er octobre 2018.
Source officielle8e Chambre C
60363f557293d0a1296c021b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
69cad069cdc6046d478bf5eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L112-6 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
662b43cafe25450008314924
25 avril 2024
25 avril 2024
(Civ. 1ère, 29 mars 2017) Selon l'article L124-3 du code des assurances le tiers lésé peut agir directement à l'encontre de l'assureur pour obtenir indemnisation de son dommage.
Source officielleChambre sociale
69f2ec1acdc6046d470d2dc9
29 avril 2026
29 avril 2026
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielleRéférés
66a2a9466b28f3ce99fac25d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD Aux termes de l’article L124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article L121-12 du code des assurances, de sorte que la dette qu'il contracte peut être assurée dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile (1ère Civ 9 novembre 1999 n°97-16.306
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