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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.'
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288e
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X...dit Y...à lui payer la somme de 4 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d5
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur le grief retenu au fondement de l'article L653-8 du du code de commerce L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10781
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5d
16 avril 2025
16 avril 2025
- sur la tenue d'une comptabilité dénuée de sincérité Selon l'article L123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ".
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79af
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du travail
Source officielle1ère chambre
64a7b0873bcaf505db696805
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIVATION 1-Sur l'application du contrat d'assurance L'article L125-1 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10413
12 mai 2021
12 mai 2021
Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits
Source officielleChambre sociale 4-2
6968bc13cdc6046d476006d1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Une ordonnance de clôture a été prononcée le 8 octobre 2025.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5244cde4277d1bd533
15 avril 2022
15 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable du 1er décembre 2016 au 24 septembre 2017, dispose que " constitue un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee9
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[M] ressort à 8 216,31 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
29 mai 2019
29 mai 2019
Dans ce contexte, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, il sera alloué à M.
Source officielle11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342ad
26 mars 2020
26 mars 2020
L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10425
12 mai 2021
12 mai 2021
au titre des congés payés (rappel de salaire et préavis), 8 107,20 ? à titre d'indemnité de licenciement, 30 000 ?
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10386
28 mars 2018
28 mars 2018
En application de l'article L1235-3 du Code du Travail, le défendeur est, condamné à verser à Monsieur Vincent Y... une indemnité de 12 000 euros.
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6710aa73be64d7e5102451d8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10385
28 mars 2018
28 mars 2018
En application de l'article L1235-3 du Code du Travail, le défendeur est condamné à verser à Monsieur Arnaud Y... une indemnité de 9 000 euros.
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6710aa73be64d7e5102451d6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement
Source officiellePage 51 sur 179