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1 769 résultats pour « article L1261-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200286

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de3c676b73dd81b96f12

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle a souscrit auprès de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS un avenant n° 7 au contrat multirisque habitation, à effet du 10 janvier 2017.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8b7daf7bf00008e55638

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf6bbeee0f8318b97625

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Cependant, si en application des dispositions de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c4

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Tribunal de Grande Instance de MEAUX a : -dit que Monsieur [T] [H] est commerçant et que la dette litigieuse a été contractée à l'occasion de son commerce, de sorte que la prescription décennale de l'article

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La MAIF soutient bénéficier d’une subrogation légale au sens de l’article L121-12 du code des assurances lui permettant de réclamer la somme de 11 896,22 euros au titre du préjudice matériel du propriétaire

Source officielle
CA

2e Chambre

616359e31416be03751aa560

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

et au cabinet de courtage OGCAA une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b4f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, l'article l'article 229-3 du code civil ne prévoit aucunement que la date de la convention de divorce est prescrite à peine de nullité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01523

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de la société à lui payer des sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60333092305a45a19dd825eb

Appel

11 septembre 2017

11 septembre 2017

[Y] Cette demande est fondée sur l'article L121-26 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public et sont sanctionnées par la nullité du mandat ; il dispose qu'avant l'expiration

Source officielle
TJ

Service des référés

697df905cdc6046d4762385f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le propos est donc public, au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de17f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En matière d'assurance, il résulte de l'article L121-15 du code des assurances que l'aléa est une condition de validité du contrat d'assurance, devant donc exister au jour de la conclusion de celui-ci

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb21d72b5e5e648caf62d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60321317eb8f2b4ae1529a63

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

sociale sur la base de l'indice en vigueur au 13 janvier 2015, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6710aa40be64d7e510244eb0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d581ff97dabd6b863cb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110706

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

L 313-1 ; 7) faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23 L 121-24 L 121-25 et

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65c3d937c432ce7d11a6c88d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l’article 55-II du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et par dérogation au I du même article, les dispositions susvisées notamment du 6° de l’article 789 du Code de Procédure Civile, sont applicables

Source officielle