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537 du Code de Procédure Civile.

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X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.

L261-11 du CCH, L132-1 et R132-2 du code de la consommation, - de dire et juger abusive et en conséquence, d'annuler la clause de suspension des délais contenus dans l'acte de vente, - vu les articles

L137-2 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement

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L'article L16 B faisant référence générale aux règles de la procédure civile, il doit être considéré qu'il appartient au requérant de préciser dans son recours, en application de l'article 933 du code