-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité

- condamner Mme [F] au paiement de la somme de 1 500 euros au titrede l'article 700 du code de procédure civile.

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

10786 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2015 - Tribunal de Commerce de LYON - RG n° 2014J01313 APPELANTE Société GEODIS BM NETHERLANDS B.V ayant son siège social [Adresse 1]

les articles L1332-1, L 1332-2, L 1332-3 et L 1332-4 du Code du travail ; ET ALORS DE TROISIEME PART ET ENFIN QU'en tout état de cause le délai de prescription n'est attaché qu'à l'agissement fautif

Y..., n'étaient pas caractérisés, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail.

SOCIÉTÉ [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une

les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

[Y] [O] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA CNP assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

code civil) et des stipulations relatives aux agents commerciaux (articles L134-4 et suivants du code de commerce) de : Constater l’exécution fautive et déloyale des contrats de mandat par la société FORAVI

161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société Transit Plus France, aux droits