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5 612 résultats pour « article L143-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20163074

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

Source officielle

Page 51 sur 281

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c37bbf04ef7857c20ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61627ead38d18b7ebf63d34a

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2008, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6288829cedb9a9057d0d2a63

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[Adresse 4] [Localité 1] Dispensée de comparution par courrier du 15 février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8583c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189de9cdc6046d4748a783

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda38b5d7fbd67f01152771

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

société Geox France de ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161b3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504816_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154736

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0bd4c25a97f0381f4a4f

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

La CAMG se prévaut des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme mentionnant que la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0eb

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

- que le 4 mai 2005 M.

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CA

Avis

CADA:20190393

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L57 ou de la notification prévue à l'article L76.

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CA

Avis

CADA:20153423

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

2006 et 2007, des sociétés suivantes: 1) Sarl Chalet import export France RCS 482 712 379 Nice 2) Sarl Todos RCS 453 724 536 Antibes 3) Sarl Green Park Technology and Consulting RCS 485 024 509 Antibes 4)

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5030e

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171301

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171298

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171299

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle