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1 912 résultats pour « article L162-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

69fd6f71cdc6046d470202f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° AVANT DIRE DROIT CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04873 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLZA AFFAIRE :

Source officielle

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CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b01

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Le litige concerne une procédure de manifestation de tiers au porteur régie par les dispositions des articles L160-1 et L160-2 du code des assurances dont l'objet est de déterminer

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603584febfb6e0aa13c0fd66

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

L'ordonnance clôturant l'instruction de l'affaire a été rendue le 25 février 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca3

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

En application de l'article L 212-5 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, les huit premières heures supplémentaires étaient majorées de 25 %, les heures suivantes de 50 %.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02283

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Y... du 25 octobre 2002 adressé à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e79a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

-Sur l'application des dispositions de l'article L. 132-23-1 du code des assurances : L'article L132-23-1 du code des assurances dispose : « L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379df09477fe04f5cc6539

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71698d5c08d4a262e644

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L162-1 du Code rural.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03c3bcaf505db6966aa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L160-11 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 25 décembre 2016 tel que modifié par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V), l'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be7d

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

vendeurs de la concession, avait un acheteur à 25. 000 €.

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387c0513cb5adff943625

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de la décision ne justifiant pas qu'elle disposerait d'une délégation de signature valable Il résulte des articles L122-1, R.122-3 et R.253-6 du Code de la sécurité sociale que seul le Directeur général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cb

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

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CA

Chambre 4-5

5fd9b57a57e720ab032f568a

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l'OEHC prévoyait en son article 25 l'engagement de ce dernier à reprendre et maintenir la totalité des contrats des agents de l'ancien fermier en poste, ainsi

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CA

Chambre civile Section 1

6285e0d16a1876057df5d262

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La forclusion de l'article L 311-37 (L311-52) n'est pas applicable à ce contrat. La prescription biennale de l'article L137-2 ( L218-2) du code de la consommation est en revanche applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90170

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Condamner la société WEISS au paiement à Monsieur X... d'une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.PC au titre des frais irrépétibles d'appel.

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ainsi, l'association CAP [Localité 5] doit être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L132-1 ancien du code de la consommation : elle est donc recevable à invoquer les protections

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

616343f588dc29ccde27f0a1

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

décision : contradictoire Nous, Christian REMENIERAS, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf795

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de l'article L. 642-1 est de 400.

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