AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd5057e85d0474bddb3b8c
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Source officiellePage 51 sur 116
Pôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Monsieur [O] a interjeté appel de ce jugement , procédure enregistrée sous le numéro 11/09157.
Source officielle