Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En troisième lieu ils font valoir que ni l'offre préalable ni l'acte de prêt ne mentionnent le taux de période, en contravention avec l'article R313-1 du code de la consommation.

[P] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 330 DEBATS Audience publique du 26 Mars 2025 PROCEDURE : Articles

[Adresse 1] Représentée par M.

7 et 24 de la loi du 06juillet1989, vu l'article 1728 du code civil, vu les articles L213-4-3 et L213-4-4 du COJ, vu les pièces versées aux débats, vu notamment le contrat de bail et la clause résolutoire

Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 02/05/2024 à : - Me B. BIANGOUO-NGIANDZIAN-KANZA - la S.C.I.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 1] Représentée par

[Localité 2] Non comparante, ni représentée COPIES DÉLIVRÉES LE 02 Juillet 2025 : 1 copie exécutoire à ; - - [H] [I] [X] [W] - [N] [M] 1 copie dossier EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L’article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

; AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche.

Mme [O] fait valoir que : - l'article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa

Selon l'article R. 5 1 2-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier du prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

L213-6 du code de l’organisation judiciaire et L281 du livre des procédures fiscales donnent seule compétence au juge de l’exécution.