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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
66863d03b1dbbe3bae60030c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 28 août 2023, la Mutuelle SMABTP, demande à la cour : Vu les articles L231-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Débouter CGI BAT
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5bcb88ebae9547960d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleJEX
68f7df0477f30025a66a0556
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par conclusions récapitulatives du 4 juin 2025, auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL BE3F demande au juge de l'exécution, au visa des articles 1343
Source officielleChambre d' Expropriation
670e05e210ea465c0ffcf7a0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L231-1 du code de l'expropriation.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
10 mai 2022
L231-2 du code de la construction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10383
14 avril 2021
14 avril 2021
[B] [P], domicilié [Adresse 3], 4°/ Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 5], 6°/ Mme [R] [I], domiciliée [Adresse 6], 7°/ M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a5
22 mars 2016
22 mars 2016
Prix Le prix doit être fixé à la date du jugement conformément à l'article L13-15 du code de l'expropriation. Le juge a fixé le prix du m ² à 4. 100 ¿.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le reclassement : L'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94654
16 janvier 2019
16 janvier 2019
et 2014, puisqu'il est passé de 4 975 928 euros au 31 décembre 2012 à 4 913 668 euros au 31 décembre 2013, puis à 5 074 860 euros au 31 décembre 2014, -le montant du "report à nouveau" au niveau des capitaux
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toutefois, il ressort de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielle3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
11 mai 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJEX
6622bb35c91e3bdd7a88f951
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404301_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-2 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501113_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - en méconnaissance de l’obligation énoncée à l’article L2113-1 du code de la commande publique, le conseil régional de la Guadeloupe n’a pas procédé à l’allotissement des prestations
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69e91f48cdc6046d472d3eaf
3 avril 2026
3 avril 2026
de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Michel Y... : qu'en application de l'article L233-7 du code de commerce « I.- Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aussi GROUPAMA sollicitait-elle la mainlevée de la saisie-attribution ainsi que 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a358f4b79818d07e61
18 décembre 2019
18 décembre 2019
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 101