Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Commissaire général à l’investissement

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

d'ouvrage ; 9) le formulaire de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) de l'exécutant des travaux ; 10) le formulaire du récépissé de la déclaration de projet de travaux (RDT) ; 11

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

du 10 novembre 2014 ; 10) la convention opérationnelle conclue entre la commune de Chilly-Mazarin, le comité des jumelages et la commune de Diéma (Mali) et l'avenant à la convention de partenariat du 11

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

FRANFINANCE a assigné Madame [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU en sollicitant, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, L312

1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l'échéance du 30/11/2023, L'action en paiement devait donc être engagée avant le 30/11/2025, L'action en paiement datant du 12/06

66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.

La commission estime que cet accès très limité ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 23 septembre 2008 par maître

Il résulte en outre des dispositions combinées des articles 11, 17, 18 et 19 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, que la demande de reconnaissance est adressée

SUR CE: Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 et R321 1-29 et suivants du code de la santé publique, Selon l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique, I.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce