AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5abe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L312-17 du code de la consommation prévoit 'Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations
Source officiellePage 51 sur 183
Pôle 1 - Chambre 12
643f88f2ad85da04f53a3c9f
18 avril 2023
18 avril 2023
[U] [C] qui a refusé son extraction sollicite la confirmation de l' ordonnance, faisant valoir qu'en application de l'article L3214-1-1 du code de la santé publique, la personne détenue peut faire l'objet
Source officielle