Sur le découvert en compte courant autorisé L’article L312-92 du code de la consommation énonce par ailleurs que “lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

- Par ordonnance du 14 décembre 1999, le juge de l'exécution en charge de ce dossier de surendettement leur a par ailleurs accordé, par application de l'article L331-5 du Code de la Consommation, la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la proviseure du lycée professionnel l'Horizon

En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional

la décision ayant ordonné la saisie dans sa cellule de plusieurs déodorants qu'il avait achetés auprès des cantines de l'établissement ; 3) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 18 Janvier 2020

ne s'appliquent pas au regard du 2° de cet article.

17 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) ses évaluations professionnelles pour les années 2011 à 2016 ; 2)

La banque ne justifiant pas, ainsi que l'a constaté le premier juge, du respect de l'obligation d'information de l'emprunteur résultant des articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à L311-50 du code de la

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

[J] L'arrêté préfectoral du département de l'Aveyron n°12-2023-09-18-00004 du 18 septembre 2023 donne délégation de signature à M.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’absence de réponse du ministre de l’intérieur à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés

maire de Viarmes à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) la demande de transfert de permis de construire PC 09565210E0024 du 3 mai 2011 déposée par la SCI X ; 2)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.