AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6566e3e818106f8318baa012
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les
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2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
26 mai 2026
, aux visas des articles L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de :
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