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1 325 résultats pour « article L3353-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6566e3e818106f8318baa012

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les

Source officielle

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CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, aux visas des articles L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135b6

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Dire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa62

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Vu l'article L 1234-1 du code du travail, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7beed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e918106f8318baa01a

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les

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CA

Chambre Sociale

6566e3e918106f8318baa016

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c3

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Sur la rupture du contrat de travail et les dommages et intérêts réclamés à ce titre Selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

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CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a15

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L.3253-8 et suivants du code du travail et dans les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail

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CA

Chambre Sociale

62f73eac43b00e05d4fac779

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L.1224-1 du code du travail.

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CA

Chambre Sociale

6566e3e918106f8318baa018

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant défait

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd99dfdc1a456909e43d786

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne

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CA

Chambre Sociale

62f73ead43b00e05d4fac77b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L.12240-1 du code du travail.

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CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e91b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L 3253-8 du code du travail énonce que: ' L'assurance mentionnée à 1'article L. 3253-6 couvre: 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou

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2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc487

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f0016957

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

confondues, le plafond 5 des cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable en 2013, en vertu des dispositions des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail; - Statuer ce

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CA

Chambre Sociale

696a08f3cdc6046d4780b605

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la fin de non-recevoir retenue par les premiers juges sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa84

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

X... était transféré de plein droit à cette dernière à compter du 1er mai 2006, conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

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CA

1re chambre sociale

6285e1356a1876057df5d366

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article 1154-1 du code du travail en ses dispositions alors applicables prévoit que dès lors que le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la

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