Elle rappelle que l’avis du service médical s’impose à elle, en application des dispositions des articles L315-2 et L441-5 du Code de la sécurité sociale.

Selon l’article L. 322-13 du même code, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

L'article 1353 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les conditions posées par le code civil dans son article 1353 sont ainsi parfaitement remplies et la créance est parfaitement justifiée.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

N° RG 24/02301 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNUB MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02301 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNUB NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Affaire : Société [1] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00549 - N° Portalis

Par lettre recommandée envoyée le 24 juin 2022 la SARL APEDIA a formé opposition à cette ordonnance.

N... le régime applicable à cette association est identique à celui de la cession ; que la faculté que se voit reconnaître par l'article L411-35 du code rural le preneur de céder son bail avec l'agrément

en date du 24 avril 2024 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe de ce tribunal, madame

24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7 g) de la même loi ; - ordonner l'expulsion de la défenderesse de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera

L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ce commandement reproduit l'alinéa 1 et 2 de l'article 7g) de l'a loi du 6 juillet 1989 et la clause résolutoire.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 … ».

L’assignation a été notifiée au préfet par voie électronique le 14 août 2025, soit plus de deux mois avant l’audience conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine