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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01369
16 décembre 2008
16 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce dans leur rédaction
Source officielleTrib. de Commerce
69df5a64cdc6046d474df708
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5a87cdc6046d474df9c8
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5aaacdc6046d474dfdc4
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f525
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux
Source officielleProcédures collectives
69ddad68cdc6046d47274d23
7 avril 2025
7 avril 2025
[N] [G] [L] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddaebbcdc6046d4727627a
7 avril 2025
7 avril 2025
[B] [Y], huissier des finances publiques à [Localité 3] (91), en date du 10 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.
Source officiellePcl
69a654a0cdc6046d47509083
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Tribunal, les parties en ayant été Decision rendue par mise a disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30235cdc6046d477139a4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du conseil du 02/06/2025 Jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867e2
13 février 2003
13 février 2003
A... à l'audience publique du 10 décembre 2002, Monsieur C. TESTUT, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00895
27 septembre 2011
27 septembre 2011
des entreprises, le commissaire à l'exécution du plan est nommé pour la durée de celui-ci, laquelle peut être fixée, dans la limite de 10 ou 15 ans prévue par le premier texte précité, en fonction de
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97454
30 août 2023
30 août 2023
Selon, l'article L622-24 al 1, ' à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration
Source officiellePcl
69d0d55ccdc6046d4714683d
1 avril 2026
1 avril 2026
L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ; Dit que le Liquidateur
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dc9e4ea48318f5a9e1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
NFI-NOFRAG conclut aux fins de voir, au visa des articles R621-21, L624-18, R624-16, L622-21, L624-10, R624-14, L622-17 et L641-13 du code de commerce : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1d83bcaf505db6968a0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 18.04.2023 Monsieur [P] et Me [E] demandent à la cour de: Vu les articles L621-4, L621-9 et L624-2 du Code de commerce : Vu l'article
Source officielleChambre 04
69f44beecdc6046d472f379a
9 avril 2025
9 avril 2025
Fixe provisoirement au 10 Mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par une inscription non recouvrée.
Source officielleChambre 04
69f44ebfcdc6046d472f707f
9 avril 2025
9 avril 2025
Fixe provisoirement au 10 Mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par la saisine.
Source officielleChambre 03
69f575b5cdc6046d4749836d
16 avril 2026
16 avril 2026
Mandataire Judiciaire : Me [Q] [M] [Adresse 6] ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2ad42cdc6046d4704a0a2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette déclaration a été réceptionnée le 31/12/2024 au greffe du tribunal de commerce Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées
Source officiellePage 51 sur 111