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1 180 résultats pour « article R135-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6879d85865b5a3ab8ca54e73

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

fait grief, l'article 496 du même code prévoyant que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance et l'article 497 de ce code autorisant le juge à

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5993ef93c421386b0b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01768_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 181-15-5 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60336ff6c4da81244719cb49

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93731

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd914a735de0faf7c6e2b91

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

de l'inventaire des charges, et l'article R145-36 du même code indique que 'L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae58b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon le dernier alinéa du même article, dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124e8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301194

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

R13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb2

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

OI, elle est soumise à des conditions comparables (article 20 du règlement de base ; article 23 du règlement portant réforme du règlement de base ; article 125 terdecies du règlement OCM). 2.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60340726543965b6c66c4698

Appel

15 février 2017

15 février 2017

civile. 2-Par conclusions du 24 octobre 2016 Mme et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939df

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

A l'audience, le dossier a été mis en délibéré au 24 septembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41c7ffc2c8318ee0169

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée du conforme en précisant

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa7

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef069fbb79e8fd3d32f12

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.”

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e6

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Par un arrêté du 24 septembre 2010, remplaçant celui du 12 mars 1987, il a été prévu à l'article 3 qu'« En cas d'empêchement des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Par requête du 24 juillet 2008, Me Choucq, avocat de Loïc X..., demande la révision de la condamnation en raison de ces nouvelles déclarations de la partie civile.

Source officielle
CA

11e Chambre B

6031e9c2dca68a230692ee5d

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

J.E.X

661828384e82250580d21a70

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

. : Jex N° RG 24/00596 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5MB DEMANDERESSES S.A.S.

Source officielle