des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il sera dès lors alloué : - du 14/10/2016 au 6/11/2016 et du 10/11/2016 au 20/1/2017: 96 jours x 6 heures x 18€ = 10 368€ - du 21/1/2017 au 10/3/2017: 49 jours x 3 heures x 18€ = 2646€ - du 11/3/2017

ETLB [Adresse 3] [Localité 6] La S.C.I. LAVOISIER 55 IMMO [Adresse 4] [Localité 8] La S.A.S.

2010 en BULGARIE, de nationalité bulgare, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], Représentés par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Armelle PICHON, avocat

du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: - juger que Mmes [K] et [F] et M.

Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Il conviendra d’allouer la somme de 1.000 € à chacun des parents en réparation du préjudice d’affection. 3- Sur le doublement des intérêts au taux légal L’article L.211-9 du code des assurances dispose

700 du Code de procédure civile, - de condamner DREMNEX aux dépens, dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

BOUYGUES IMMOBILIER 3 boulevard Gallieni 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211 Compagnie d’assurance

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Par jugement du 3 mars 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - dit que le droit à indemnisation de M.

Sur la clause prévue à l’article 12 du Protocole de travaux En l’espèce, l’article 12 du Protocole est ainsi rédigé : Ainsi que le rappelle la RATP, la clause contractuelle