S'il n'était pas fait droit à une telle demande, la société Sergent considère qu'elle aurait dû bénéficier d'un préavis de 2 ans, conformément à l'article 3 du règlement 1400/2002.

exclus de l'application du contrat de retraite supplémentaire financé par l'UES », cependant que le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL prévoit à l'article 2 des conditions

[N] [K] contre l'arrêt de la cour d'appel précité et condamné ce dernier à payer la somme de 2 500 euros à M. [V] [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Civil, Vu les dispositions l'article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L. 132-1, L. 212-1 et L. 241-1 du Code de la consommation, Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances,

1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Olivier DECOUR de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259

[2] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334.

700 du Code de procédure civile, - de condamner DREMNEX aux dépens, dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-l-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L. 827l-2 du même Code précise que les agents de

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la procédure de première instance ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la procédure

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'

n'est pas caractérisée, et qu'en conséquence, la nullité de la lettre d'observations ne peut être prononcée sur ce fondement. 3-2 Sur la régularité de la mise en demeure L'article L.244-2 du code

L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition du harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et de

LORILLARD [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Maître Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1562 S.A.S.

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'

[Localité 2] Représentant : Me Matthieu RICHARD DE SOULTRAIT de l'AARPI SPARK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R244 INTIMÉE **************** Composition de la cour :