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1 457 résultats pour « article R3122-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

697319b9cdc6046d4763c37c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LINK FINANCIAL Société chargée du recouvrement des créances du FCT SAVOIR FAIRE en application de l'article L.214-172 du CMF N° Siret : 842 762 528 (RCS [Localité 18]) [Adresse 3] [Localité 8] Prise

Source officielle

Page 51 sur 73

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TJ

Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce0828

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la recevabilité des demandes En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e6cc25a97f0381f5656

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en matière de réitération des enchères, mais seulement lors de la vente initiale, les dispositions des articles R322-70 et R

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CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b313ea43407b9fb9f1e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

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CA

Chambre des référés

62e378fef18708e2e904afbf

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

d'Angers, assisté de Magali GOUBET, greffier, avons prononcé l'ordonnance suivante dans l'affaire : ENTRE : SCI CLERISSANCE, prise en la personne de sa gérante Mme [W] [X] épouse [M] [Adresse 8]

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621eca

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par acte d'avocat déposé au greffe, le 8 novembre 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, venant aux droits de l'association CILGERE, a déclaré sa créance.

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9afd33109fd079b660e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d676ca2273490db109557

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

II) Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 13 mars 2021, les actions en paiement engagées devant

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CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d20d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

de la vente (article R322-21), et il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée.

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TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c6ccdc6046d475a9522

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la mise à prix  L’'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La mise à prix est fixée par le créancier poursuivant.

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TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2018, les actions en paiement engagées devant

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TJ

PPP Contentieux général

66964128f5112d8edd057b0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A cet égard, la Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé le sens et la portée de cette obligation dans le cadre d'un arrêt préjudiciel en rappelant que l'article 8, paragraphe 1, de la directive

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014d4c6681071edf67bd

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035170b22134442e850db06

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

En application de l'article R3121-1 du code du travail, il lui incombait « en fin de mois, ( de remettre) à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd9bbd03a05db965146

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[P] [I] sur le fondement des articles L132-1 et suivants du code de la consommation à payer à la S.A.S.

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TJ

PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant

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