R3211-33-1 du code de la santé publique.

L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 03 Juillet

25/02111 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYEO Le 02 Janvier 2026 Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1]

Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1)

Maître ARHEIX demandait sur le fondement des articles L3212-5 du code de la santé publique, R3211-2-2 du même code : - à titre principal d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins

premier ressort ; En présence de Madame [G] [O], régulièrement convoquée, assistée de Me Alexa CHIRON, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1]

, régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 30 Décembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [C] [R

ressort ; En présence de Monsieur [N] [G], régulièrement convoqué, assisté de Me Elsa BENBAKIR-SADOULET, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1]

ressort ; En l’absence de Monsieur [V] [R], (obstacle médical) régulièrement convoqué, représenté par Me Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Madame la Directrice de CLINIQUE [1]

l'absence de Monsieur [P] [M] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Madame la Directrice de CLINIQUE DE [Localité 1]

, régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 10 Janvier 2025 à l’initiative de Madame la Directrice de CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [U] [T]

en premier ressort ; En présence de Madame [B] [U], régulièrement convoqué, assistée de Me Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Madame la Directrice de CLINIQUE DE [Localité 1]

de Monsieur [C] [J], régulièrement convoqué (obstacle médical), représenté par Me Olivier BORDES-GOUGH, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1]

Monsieur [Z] [P], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par Me Olivier BORDES-GOUGH, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1]

de : - le directeur de l’établissement, par requête en date du 07 octobre 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de : - [M] [N] [F], née le 30 Juillet 1978 à [Localité 1]

2025 de : - le directeur de l’établissement, par requête en date du 03 juillet 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de : - [E] [U], né le 03 Février 1992 à [Localité 1]