D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

1382 du Code civil, ensemble l'article L 422-11 devenu L 2132-3 du Code du travail.

A... au paiement d’une amende de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 2132-16 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

A au paiement d'une amende de 12 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 2132-5 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

sociales afférentes, jusqu'à l'exécution de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société CHALLANCIN à payer au syndicat CFDT PROPRETE ILE-DE-FRANCE de la somme provisionnelle de 3. 000 euros, sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3 du même code ; Attendu

Aux termes de l'article R. 2132-3 du code de la commande publique : " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation

société Paprec chantiers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires des parties ou de leur mandataire reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le premier moyen : Vu les articles

L'article L.2132-3 du même code expose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

Et aux termes de l’article L. 2132-2 de ce code : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

B constitue une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de le condamner

L’article L. 2132-9 du même code dispose : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui,

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 2132-3

contravention de grande voirie, Mme B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article

greffe sous le N° RG 22/03436 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQUL dans une instance entre les parties suivantes : SYNDICAT CGT SCHINDLER agissant en substitution de Madame [O] [G] et sur le fondement de l'article

greffe sous le N° RG 22/03435 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQUI dans une instance entre les parties suivantes : SYNDICAT CGT SCHINDLER agissant en substitution de Monsieur [V] [C] et sur le fondement de l'article

N° RG 22/03434 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQUE dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT SYNDICAT CGT SCHINDLER agissant en substitution de Madame [G] [N] et sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article R. 2132-3 du code de la commande publique : " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation