Catégorie D.- Aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance (.)" ; qu'aux termes de l'annexe à l'article D. 222-1 du même code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la juridiction administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 25 avril 1997, le préfet de l'Aude, se substituant au maire de Saint-Julia-de-Bec, en application des dispositions des articles

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 1311-1 du code de la santé publique et au titre de ses pouvoirs de police générale en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

En second lieu, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.