CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 059 résultats pour « article l. 661 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

66adc819d17229e482eea734

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle

Page 51 sur 1853

← PrécédentSuivant →
CA

Premier président

6895890179d4e986ce5bcdae

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e742d6cdc6046d47fed0b4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération, Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 448,13 € Que par application des articles R. 663-3 et suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00312

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel des cessionnaires à l'encontre du jugement du 20 novembre 2024, alors « que l'article L. 661-6 du

Source officielle
CA

Référés et Recours

62c7cae7cb8dca058e3e7eac

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661 '1 du code de commerce, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire d'une décision prononçant une liquidation si les moyens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb0aa0de54ff609f801c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Gestion, HRD Advisory, Seya et Oren demandent au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, de : -Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

§ 4 — Sur l'exécution provisoire et les voies de recours En application de l'article R. 661-1 du Code de commerce, les jugements rendus en application des titres II à IV du livre VI du Code de commerce

Source officielle
CA

Première Présidence

66a1ea8cf87273063ab3f574

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

SAS PROLAC GROUPE a fait assigner la SCP BTSG2 ainsi que le ministère public devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69622276cdc6046d47d427fb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le délai pour former recours à l'encontre de cette ordonnance est envisagé par l'article R 661-3 du même code, lequel dispose que sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours

Source officielle
CA

Référés

66a1ea95f87273063ab3f5c6

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Elle fait état en conséquence de moyens sérieux à l'appui de son appel au regard de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce et des conséquences manifestement excessives que l'exécution provisoire

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

6866e80bd33109fd079b5f68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 et R 643-17 du code de commerce, ORDONNE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df18efcdc6046d4746ead9

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeb0ecdc6046d47e9cada

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeb22cdc6046d47e9ccb8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6f12cdc6046d47b83327

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae6ecdc6046d4778ced5

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118ff9cdc6046d47ac1f4e

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119027cdc6046d47ac2217

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df05cccdc6046d47450ade

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bcc3eccdc6046d47476228

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 9 Janvier 2026 ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle