*Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes de l’article XII – Dépôt de garantie, la SCM du 15 avenue Victor Hugo a versé un dépôt de garantie remboursable « en fin de jouissance du locataire

de l'article 11 de la loi n° 2019-486.

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 11.

, PARIS XII ET PARIS XIII SE VERRAIT ATTRIBUER UN RESSORT GEOGRAPHIQUE ET QUE, POUR LA PREMIERE ANNEE DE PREPARATION A TOUS LES DIPLOMES PORTES SUR UNE LISTE, LES ETUDIANTS SERAIENT TENUS DE S'INSCRIRE

Dans l’affirmative, cette ingérence était ‑ elle conforme aux exigences de l’article 8 § 2 de la Convention   ?

Les requérantes ont été ensuite déboutées de leurs recours introduits auprès du parquet, ainsi que de leur recours constitutionnel dans lequel elles se plaignaient, sur le terrain des articles 3, 6 et

    Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle conforme aux exigences de l’article 8 § 2 de la Convention ( Üner c.

    Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?   2.

Italie , n o   59909/00, §   83, CEDH 2006 ‑ XII, Tătar c. Roumanie , n o 67021/01, § 88, 27 janvier 2009, et Brânduşe c. Roumanie , n o 6586/03, § 63, 7   avril 2009)   ?

droits et pénalités ainsi mis à sa charge ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir retenu certaines valeurs pour les emplacements de stationnements situés ... xie

Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention, sous l’angle du droit à la preuve et du principe de

  2268 ‑ XII and 3943-XII respectively).

(XII.5.)

1518 A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations

Aux termes de l'article XII des mêmes conditions générales : " En cas de non-respect des dispositions du contrat (ou de fraude manifeste du producteur), le contrat pourra être suspendu ou résilié de plein

de compétence prévue à l'article XII de ses statuts, afin de solliciter la condamnation provisionnelle de la SARL [Q] [P] & CO au paiement de la somme de 16.530,85 euros.

QUESTION AUX PARTIES Les juridictions internes ont-elles respecté le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du formalisme excessif dont le Conseil d’État aurait

La requérante dénonce la violation de l’article 2 de la Convention soutenant que les autorités internes n’ont pas pris les mesures préventives qui auraient pu éviter, ou du moins atténuer, les effets catastrophiques