de droit, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile ».

1231 et suivants du Code civil et subsidiairement les articles 1240 et suivants du Code civil, Monsieur [K] [A] [O] soutient que les époux [U] étaient occupants sans droit ni titre entre son acquisition

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1116 du Code civil ; 4°) que, l'absence d'inscription au registre du

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

il a été dit ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 303 du Code de procédure pénale ; que M. le Président a invité l'accusée et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision

30 et 378 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

[Q] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

[V], [O] et [U] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10

la demande de la SA Plurial Novilia au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SA Plurial Novilia à payer à Madame [K] [G] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

recouvrement  article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 1500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre

L’article 330 de ce même code définit l’intervention accessoire comme celle qui appuie les prétentions d’une partie.

L. 442-6 I. 5 ancien du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

[R] des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de