» L'article 25 de cette ordonnance était libellé comme suit   : «   Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23   : (...)

13 2 de la loi n o   78/2000 concernant la lutte contre la corruption, combiné avec l’article   248 du code pénal (paragraphes 35 et 36 ci-dessous). 17.

l’ancien code pénal.

208 §§ 1 et 4 du code pénal.

    Le 29 mars 2007, le requérant introduisit contre l’arrêt du 4 mai 2006 un recours extraordinaire pour erreur de fait (article 625 bis du code de procédure pénale – ci-après le «   CPP

    Les règles et garanties relatives à la perquisition du domicile sont exposées aux articles 250 et 251 du code de procédure pénale.

452 § 2 du code pénal, à six ans de réclusion ferme, peine qu’elle réduisit à un an et huit mois d’emprisonnement sur le fondement des articles 49 § 1 et 50 du code pénal.

100 § 3 du code de procédure pénale.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) concernant les recours disponibles pour contester une décision du parquet sont les suivantes   : Article 275 § 1 – Droit

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

    As to any lack of proportion in the seizure, the judge reiterated that the relevant Articles of the Code of Criminal Procedure applied by the investigating judge (Article 58 bis and ter )

    L'article 366 § 2 du code pénal dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation) 363 (dénonciation calomnieuse), 364 et 365, le fait allégué ou dénoncé par le responsable

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

de procédure pénale.

  Code de procédure pénale   Article 504   « (...)

Parmi les dispositions pertinentes actuellement en vigueur, figurent les articles 58, 341, 341-1, 354 et 356 du code civil ainsi que les articles 61, 62, 62-1 et 81 du code de la famille et de l’aide sociale

700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

  » Article 77 du nouveau code pénal Crimes contre l’humanité «   1.

    Le code pénal 15.

A cet égard elle rappelle que la procédure relevant de l’article 5 § 4 ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles que l’article 6 § 1 prescrit pour les litiges civils ou pénaux